CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SOCIETE AFIRE SARL

 

 

1. Objet

 

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre la société à responsabilité limitée AFIRE S.à r.l. (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »).

 

• Les présentes Conditions Générales sont applicables aux offres de la Société. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre la Société et le Client.

 

• Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans d’autres documents contractuels, y inclus tout bon de commande d’une marchandise vendue par la Société.

 

• En cas de conflit ou de contradiction entre (i) les Conditions Générales et (ii) les termes d’une offre, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel spécifique convenu entre la Société et le Client, ces derniers prévaudront sur les termes des Conditions Générales de vente.

 

 

2. Modalités d’exécution

 

• Toute offre ou devis émanant de la Société est fourni sans engagement de la Société et à titre indicatif seulement.

 

• La Société n’est engagée par une offre ou un devis qu’après l’acceptation expresse du Client manifestée par la signature d’un bon de commande ou par e-mail et le cas échéant l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé à l’offre ou au devis.

 

• L’envoi d’un bon de commande par le Client à la Société et le cas échéant le règlement de l’acompte demandé engage formellement le Client.

 

• En cas d’annulation ou de révocation de la commande par le Client ou si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, le préjudice de la Société sera évalué à un montant ne pouvant être inférieur à 20 % du montant total redû suivant l’offre, sans préjudice du droit de la Société de prouver un préjudice plus important ou de réclamer l’exécution de la commande.

 

 

3. Prix, facturation et paiement

 

• Les prix figurant dans les offres et devis, les bons de commande, et les autres documents contractuels émis par la Société sont exprimés hors TVA et autres droits luxembourgeois ou étrangers, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.

 

• Les frais de livraison, de contrôle et de réception ainsi que tous autres frais annexes sont exclus et sont par principe à charge du Client tel qu’exposé à l’article 4 de ces Conditions Générales de Vente, sauf lorsqu’ils y sont expressément stipulés comme étant à charge de la Société.

 

• Les prix figurant dans l’offre établie par la Société sont basés sur le coût de la marchandise vendue à la date d’émission de l’offre. L’offre transmise par la Société au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par la Société au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre ou le devis.

 

• Les délais de livraison de la marchandise sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas la Société, les marchandises étant livrées par un transporteur tiers. En cas de non-livraison d’une marchandise dans le délai annoncé dans le bon de commande, la Société prendra contact avec le Client pour l’en informer et indiquer un nouveau délai de livraison, qui devra en tout état de cause être raisonnable. En cas de non-livraison des marchandises dans un délai raisonnable suite à ce retard initial, la Société prendra à nouveau contact avec le Client, qui sera en droit de résilier la commande et demander remboursement de l’acompte ou du prix déjà payé le cas échéant.

 

• Les factures sont exprimées en Euros et payables endéans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.

 

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 telle que modifiée et en vigueur au moment de la commande, sur une base journalière, jusqu’à la réception intégrale du paiement. Pour les besoins de cette disposition, le cours des intérêts de retard débute :

• Si le Client est commerçant ou agit au titre de son activité professionnelle, 30 jours après la date de réception de la facture par le Client;
• Si le Client qualifie de consommateur, à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises.

 

• Tous les frais de recouvrement que la Société peut être amenée à engager seront mis à la charge du Client.

 

• Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra être notifié à la Société par écrit endéans les trente (30) jours après la réception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans ce délai sont considérées comme définitivement acceptées.

 

• En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et jusqu’à paiement intégral en principal, frais et intérêts, la Société sera également en droit, sans avertissement préalable, de suspendre toutes livraisons tant que les factures restent impayées par le Client.

 

• En cas de liquidation, d’insolvabilité, de faillite ou de suspension de paiement du Client, les créances de la Société sur le Client sont immédiatement exigibles.

 

 

4. Frais de livraison, taxes et droits douaniers

 

• Les livraisons de marchandises au Grand-Duché de Luxembourg sont effectuées par livraison au domicile du Client.

Les prix figurant au bon de commande sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au Grand-Duché de Luxembourg au jour de la commande.

Des frais de livraison peuvent être appliqués par la Société.

 

• Les livraisons de marchandises en dehors du Grand-Duché de Luxembourg sont effectuées par transporteur, depuis le dépôt du Luxembourg et à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Toutefois, pour certaines commandes, la livraison peut être effectuée au départ du fournisseur de la société et à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La Société se réserve le choix des transporteurs et peut en changer.

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client et dépendent du pays de livraison. Les délais et tarifs du transporteur sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le transporteur.

 

La Société confiant la prestation de livraison à des transporteurs tiers, il est entendu entre les Parties que les délais de livraison qui peuvent être indiqués par la Société ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de la Société auprès du Client, sans préjudice des dispositions de l’article 3.4 de ces Conditions Générales de Vente.

 

Les risques du transport sont à la charge de la Société jusqu’à la livraison de la marchandise au Client, matérialisée par la signature sur l’accusé de réception du transporteur.

 

Le Client reconnaît et accepte que si l’adresse de livraison qu’il indique est située hors Union Européenne, tous les frais d’expédition, droits de quittance, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et tous autres droits ne sont pas inclus dans le prix de vente des marchandises figurant à l’offre ou au devis fourni par la Société, ni au bon de commande adressé par la Société, et sont à charge du Client en sus du prix de vente des marchandises.

 

En outre, dans le cas particulier de commandes expédiées au Client directement depuis le lieu du fournisseur (situé hors Union Européenne), des frais de douane peuvent être appliqués, selon la législation locale applicable et les accords en vigueur. Ces législations et ces accords peuvent évoluer sans préavis, et la Société ne peut pas les référencer en permanence. C’est au moment de l’arrivée sur le territoire concerné que les frais de douanes sont calculés et appliqués. Dans ce cas particulier, les factures de la Société sont établies hors TVA et hors frais de transport.

 

Pour ces cas particuliers (i) d’expédition de la marchandise directement depuis le pays du fournisseur (situé hors Union Européenne) ou (ii) de livraison dans des pays hors Union Européenne, les règles de dédouanement en vigueur sont en général appliquées par le transporteur des marchandises. Le Client peut être contacté par le transporteur afin de régler la taxe de dédouanement et la TVA applicable sur le lieu de livraison, préalablement à la livraison du colis. Le transporteur peut également appliquer des frais relatifs à ses services.

 

Si, passé un certain délai déterminé par le transporteur, ces frais ne sont pas réglés, les marchandises peuvent être saisies par les services douaniers ou réexpédiés. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une non-livraison en cas de blocage des marchandises en douane. De même, dans ce cas particulier, aucune demande d’annulation de commande ou de remboursement ne pourra être honorée.

 

• La Société se réserve la possibilité d’avoir recours à d’autres modes de livraison ou d’expédition des marchandises.

 

 

5. Obligations du Client

 

• Le Client est tenu de se conformer à ses obligations sous le bon de commande qu’il accepte et sous les présentes Conditions Générales.

 

• Le Client accepte de prêter à la Société toute l’assistance nécessaire pour permettre l’exécution de sa commande et la fourniture effective des marchandises.

 

 

6. Livraison – Défauts apparents

 

• Toutes les marchandises livrées doivent être immédiatement contrôlées par le Client lors de la livraison. Les éventuelles remarques ou défauts apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison, à défaut de quoi la Société pourra considérer toute réclamation comme tardive et la marchandise comme étant acceptées par le Client.

 

• Si le Client ne prend pas livraison en temps utile d’une marchandise qu’il a commandée ou s’il rend la livraison impossible par son absence, l’indication d’une fausse adresse ou pour toute autre raison qui lui est imputable, la Société sera habilitée à en facturer le prix immédiatement ainsi que tous autres frais occasionnés par le défaut de prise de livraison par le Client.

 

 

7. Garanties

 

• La garantie de la Société concernant les marchandises livrées se limite à celle accordée par la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. Le Client n’a de recours envers la Société qu’en vertu de ces garanties.

 

• La Société garantit que tous les produits livrés doivent être de bonne qualité, exempts de défauts fondamentaux dans les matériaux utilisés, complets, adaptés à leur usage et répondant aux exigences légales et aux réglementations applicables dans les pays de destination pour la durée spécifiée à l’article 7.3 ci-dessous, sous réserve des conditions suivantes:

 

• Toutes les instructions fournies par la Société, son fournisseur ou le fabricant et communiquées au Client en ce qui concerne l’installation, l’utilisation et l’entretien des marchandises ont été strictement respectées;
• Les marchandises ont été utilisées uniquement pour l’usage prévu;
• Les réparations et/ou les modifications apportées aux marchandises ont été réalisées uniquement par la Société ou par une partie tierce approuvée par la Société;
• L’état de la marchandise n’a pas été altéré;
• La marchandise est la propriété du premier utilisateur final;
• Toute somme exigible par la Société envers le Client a été payée dans son intégralité.

 

• La garantie est applicable à toutes les marchandises fournies par la Société pour une durée de 24 mois à compter de la date à laquelle le Client a obtenu leur livraison.

 

• En cas de défaut d’une marchandise ou de l’un de ses équipements, le Client doit :

• Notifier ce défaut à la Société par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AFIRE SARL

76, Grand Rue L-1660 Luxembourg

• Cette notification doit être adressée à la Société dans les huit (8) jours suivant la survenance du dommage et devra être réceptionnée par la Société avant l’expiration des délais de garantie ;
• Cette notification doit comporter le numéro de l’appareil, le modèle et le numéro de facture ainsi qu’une description du défaut et toute autre information appropriée ;
• Suivre les instructions données par la Société pour, le cas échéant, la récupération de la marchandise défectueuse par la Société ou le retour de la marchandise défectueuse par le Client à la Société.

 

• Si, après analyse par la Société, une marchandise ou un équipement s’avère non-défectueux ou s’il s’avère que le défaut provient d’une utilisation non-conforme ou inadéquate par le Client, la Société n’aura aucune obligation et pourra facturer au Client le temps consacré à l’analyse du défaut allégué sur la marchandise ou l’équipement.

 

• Aux termes de la garantie énoncée ci-dessus et sous les réserves précitées, la Société s’engage à réparer ou remplacer, au choix de la Société, sans frais pour le Client, toute marchandise affectée d’un défaut fondamental ou d’un manque, ou impropre à son usage normal, survenant pendant la période de garantie, à l’exception d’un défaut ou manque consécutif à l’usure ou l’endommagement normal du produit.

 

• En cas de malfaçon mineure, le Client n’aura droit qu’à une réduction du prix. En toute circonstance, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et ne pourra réclamer aucune indemnité d’aucune sorte, quel que soit la cause invoquée.

 

• La Société ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation de la marchandise livrée par rapport aux besoins du Client et à l’usage particulier que le Client souhaite en faire.

 

• Les prédites garanties sont fournies par la Société sans préjudice de toutes garanties légales auxquelles le Client est susceptible de prétendre suivant la loi applicable.

 

 

8. Responsabilité

 

• La Société n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée et/ou de l’installation incorrecte par le Client ou par des tiers de marchandises fournies par la Société, ou pour les dommages résultant de l’utilisation des marchandises à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont prévues selon les instructions fournies avec les marchandises.

 

• La Société n’assume encore aucune responsabilité lorsqu’un défaut s’avère provenir :

 

• d’un acte ou d’une omission du Client ou de la part d’un tiers ; ou
• lorsque la marchandise s’avère avoir été réparée ou modifiée par le Client ou un tiers non approuvé préalablement par la Société ; ou
• lorsque le défaut s’avère provenir d’un fonctionnement ou d’une utilisation anormale ou d’un stress électrique ou d’un usage non conforme aux spécifications et instructions d’utilisation fournies par la Société et/ou le fabricant, ou
• résultant de l’utilisation ou du défaut d’utilisation par le Client de la documentation attachée à la marchandise.

 

• La Société n’est pas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans limitation, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les économies manquées. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable par le Client des dommages collatéraux directs ou indirects tels une perte de bénéfices, manque à gagner, interruptions d’activité, pertes d’avantages concurrentiels, réclamations par des tiers ou tout autre dommage économique, sans que cette énumération soit exhaustive.

 

• La Société ne pourra être tenue pour responsable de dégâts consécutifs ou causés par les conditions climatiques (tels qu’humidité, eau, inondations, incendies, température, foudre…), par court-circuit ou la détérioration ou le mauvais état inhérent aux lieux dans lesquels les marchandises sont installées ainsi que par les dégâts liés à l’activité même du Client.

 

• La responsabilité de la Société relative à toute violation de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aura été définitivement établie sera en tout état de cause limitée au prix des marchandises tels qu’effectivement payé par le Client.

 

 

9. Résiliation – force majeure

 

• La Société peut résilier une commande en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations. Dans ce cas, la Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni autres frais liés à une telle résiliation qui ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement au Client. Cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse indiquée dans le bon de commande.

 

• Une telle résiliation par la Société est sans préjudice des droits déjà acquis de la Société. La Société sera notamment en droit de réclamer le paiement intégral de la marchandise livrée, ainsi que de toute marchandise commandée et dont la commande ne peut plus être annulée, des frais et autres dépenses engagées par la Société.

 

• Une Partie ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de cette Partie ou rendant l’exécution de ses obligations impraticable.

 

• Lorsqu’un événement de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie endéans les sept (7) jours de sa survenance. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et le cas échéant des modalités de poursuite de la commande en considération de ces circonstances exceptionnelles.

 

Si l’exécution de la commande devait s’avérer définitivement impossible, la Société a la faculté de résilier la commande, avec effet immédiat, en informant le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, et sans préjudice pour la Société d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les marchandises déjà livrées et pour le Client d’obtenir restitution de toute somme déjà versée.

 

 

10. Réserve de propriété

 

• Les marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’à la pleine exécution par le Client de ses obligations découlant de la confirmation de commande et des Conditions Générales, et en particulier jusqu’au paiement intégral du prix, et de toutes taxes et accessoires. Si le Client devait se trouver en possession des marchandises avant le règlement intégral du prix correspondant, il devra conserver ces marchandises au nom et pour le compte de la Société de manière à ce qu’ils soient facilement identifiables comme étant la propriété de la Société. Le Client s’interdit toute cession ou dépossession des marchandises et des équipements tant qu’il n’aura pas réglé l’intégralité de leur prix.

 

 

11. Propriété intellectuelle

 

• Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société et/ou à un fabricant des marchandises est et restera en tout temps la propriété unique et exclusive de la Société et/ou du fabricant.

 

• Aucune clause des présentes Conditions Générales, d’une offre ou d’un bon de commande n’implique un quelconque transfert ou cession d’un droit de propriété intellectuelle de la Société et/ou d’un fabricant au Client.

 

• La Société accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société uniquement aux fins spécifiques prévues dans le cadre de la relation contractuelle.

 

 

12. Traitement des données à caractère personnel – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

• Le Client accepte que la relation contractuelle établie entre la Société et le Client requiert la collecte et le traitement par la Société des données à caractère personnel fournies par le Client. Les données ne seront conservées et traitées par la Société que dans le but d’exécuter ses engagements contractuels vis-à-vis du Client et de se conformer à ses obligations légales.

 

• La Société s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

 

• La Société traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes : (i) permettre l’exécution du contrat ; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client ; (iii) assurer le suivi des services prestés ; (iv) permettre la facturation ; (v) développer la relation commerciale (marketing) ; (vi) garantir le recouvrement des impayés ; (vii) gérer les contentieux éventuels, et (viii) se conformer à ses obligations légales.

 

• Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales.

 

• La Société prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

 

• L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

 

• Le Client reconnaît et accepte en outre que les données recueillies pourront être communiquées aux fournisseurs de la Société et aux transporteurs des marchandises pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. La Société s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses fournisseurs utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, la Société peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de litiges.

 

• Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à la Société par voie postale (AFIRE S.à r.l., 76, Grand Rue, L-1660 Luxembourg).

 

• En remplissant le formulaire de contact, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

 

 

13. Divers

 

• La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses Conditions Générales.

 

• Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces Conditions Générales ou des autres documents contractuels.

 

 

14. Tribunal compétent – Droit applicable

 

• Le droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nouées entre la Société et le Client ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client, y compris aux présentes Conditions Générales, sans préjudice de toute règles impératives protectrices du consommateur applicables au Client le cas échéant.

 

• En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg-ville seront compétents pour connaître de tout litige découlant des relations contractuelles existantes entre la Société et le Client.